Définition et sens de Agrément fiscal
Que veut dire Agrément fiscal? Trouvez ici 3 définitions du mot Agrément fiscal. Vous pouvez également ajouter une définition de Agrément fiscal.
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Agrément fiscalProcédure tendant à obtenir une autorisation dérogatoire accordant des allègements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser ladaptation des structures industrielles et commerciales, ou encor [..]
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Agrément fiscalDécision individuelle accordée par l'administration fiscale faisant bénéficier un contribuable (généralement une entreprise), d'un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements. (Voir DEFP page 41).
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Agrément fiscall’agrément fiscal est une opération permettant à certaines entreprises répondant à des critères bien définis, de bénéficier d&rsquo [..]
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